Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 242.1 - Règlement sur les contributions des producteurs d’ovins
Article 8
Versions de la disposition
8. Toute contribution impayée à échéance porte intérêt au taux de 12% par année.
En vig.: 2023-04-26
8. Toute contribution impayée à échéance porte intérêt au taux de 12% par année.
